Honoraires

HONORAIRES

Une simple consultation ne peut pas suffire à vous orienter vers la solution la plus adaptée à votre situation. A défaut, elle vous permet d’examiner les conditions dans lesquelles votre dossier sera pris en charge dans le cadre de la procédure la plus adaptée à la défense de vos intérêts. Toutes prestations de consultation, de conseil, ainsi que toute assistance dans le cadre d’une négociation ou toute défense devant les juridictions entraînent des honoraires.



LA SIMPLE CONSULTATION


Au regard du temps passé et de l’importance du conseil donnée, la simple consultation sera facturée entre 120 € et 200 € HT, outre la TVA au taux en vigueur de 20 %. A la suite de ce premier rendez-vous, si vous entendez confier votre dossier au cabinet, il vous sera proposé une convention d’honoraires.



LES HONORAIRES AU FORFAIT, AVEC OU SANS HONORAIRES DE RÉSULTAT


Il est possible de vous présenter une convention d’honoraires forfaitaire si le cabinet est en mesure d’apprécier avec précision les termes de sa mission au regard de la procédure à mener. Un honoraire de résultat est envisagé dans le cadre notamment de certaines procédures prud’hommes et responsabilité délictuelle et contractuelle.



L’HONORAIRE AU TEMPS PASSÉ AVEC OU SANS HONORAIRES DE RÉSULTAT


La convention d’honoraires indique le taux horaire pratiqué par le cabinet. Dans de nombreux cas, il est difficile de donner immédiatement et complètement de façon exhaustive le temps qu’il faudra consacrer pour la défense des intérêts. Les premières diligences peuvent faire l’objet d’une estimation quantitative du temps passé.


Les honoraires d’avocat sont régis par l’article 11 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat qui indique la rémunération de l’avocat en fonction notamment de chacun des éléments suivants :


  • Le temps consacré à l’affaire.
  • Le temps de recherche.
  • La nature et les difficultés de l’affaire.
  • L’importance des intérêts en jeu.
  • L’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient.
  • La notoriété de l’avocat, ses titres, son ancienneté, son expérience, sa spécialisation, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci, la situation de fortune du client.


Le règlement est défini dans la convention, avec le versement préalable d’une provision à valoir sur ses frais et honoraires et un échéancier. A défaut de paiement de la provision demandée, l’avocat peut renoncer à s’occuper de l’affaire ou s’en retirer dans les conditions prévues à l’article 13 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005.



AIDE JURIDICTIONNELLE ET PROTECTION JURIDIQUE


Le cabinet accepte l’aide juridictionnelle selon dossier et accord du bureau d’aide juridictionnelle
(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074).


Le cabinet vérifiera si le client peut bénéficier pour partie d’une prise en charge des honoraires au titre de sa protection juridique.



MÉDIATEUR NATIONAL DE LA CONSOMMATION DE LA PROFESSION D’AVOCAT


Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :


Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat